Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des services Monapai par tout marchand inscrit sur la plateforme. L'inscription, la création d'une clé API ou la génération d'un lien de paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du service — Statut juridique de Monapai

Monapai n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique, ni un opérateur Mobile Money. Monapai opère exclusivement en tant qu'orchestrateur technique (aggregator-of-aggregators) qui transmet les ordres de paiement et de reversement vers des agrégateurs partenaires agréés, qui eux-mêmes interagissent avec les opérateurs Mobile Money (MTN, Orange, Moov, Wave, Free, Yas, Airtel…).

Concrètement, Monapai fournit aux marchands :

• Encaissement : routage de paiements Mobile Money vers 7 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d'Ivoire, Niger, Sénégal, Togo) via l'agrégateur le mieux placé pour chaque corridor
• Reversement : traitement manuel des demandes de virement vers Mobile Money, compte bancaire ou wallet crypto, après validation KYC
• Liens de paiement (paylinks) à partager avec les clients finaux
• Dashboard analytique avec exports CSV/PDF
• API REST pour automatiser les flux

À aucun moment Monapai ne détient les fonds en compte propre au sens bancaire : les montants encaissés transitent par les agrégateurs partenaires et sont reflétés dans des soldes virtuels (« pots ») sur la plateforme jusqu'à reversement. Les fonds restent juridiquement entre les mains des opérateurs Mobile Money jusqu'à leur libération effective vers le marchand.

3. Inscription et compte marchand

3.1 Conditions d'éligibilité

• Être majeur (≥ 18 ans) ou représentant légal d'une entité enregistrée
• Disposer d'un email valide, vérifié par OTP
• Exercer une activité légale dans l'un des pays couverts

3.2 Vérification KYC

Avant tout reversement, le marchand doit soumettre un dossier KYC :

• Compte particulier : pièce d'identité, justificatif d'adresse
• Compte business : registre du commerce, statuts, ID du dirigeant

Le KYC est traité sous 72h ouvrées. Tant qu'il n'est pas approuvé, l'encaissement reste possible mais le retrait des fonds est bloqué.

4. Commission Monapai

Monapai prélève une commission sur chaque transaction COMPLETED. Le taux par défaut est de 7,5 %, applicable à tous les marchands sauf accord commercial particulier (taux personnalisé fixé par un administrateur, plancher contractuel 4 %).

La commission est calculée sur le montant brut, déduite avant crédit du pot pays correspondant. Le détail (taux appliqué, montant des frais, montant net crédité) est conservé dans la transaction et exportable.

5. Reversements

5.1 Pots par pays

Les fonds encaissés sont stockés dans des soldes séparés par pays (non fongibles). Un encaissement BF est crédité sur le pot BF, et ne peut être reversé que dans la devise du pays (XOF pour l'UEMOA, XAF pour le Cameroun).

5.2 Méthodes de retrait

Méthode	Montant min.	Frais réseau
Mobile Money	1 000	À la charge de Monapai
Virement bancaire	15 000	À la charge du marchand
Crypto (USDT)	15 000	À la charge du marchand

Les retraits sont traités manuellement par notre équipe finance (généralement sous 24h ouvrées).

6. Sécurité et obligations du marchand

• Garder ses identifiants, clés API et webhook secret strictement confidentiels
• Vérifier la signature HMAC X-Monapai-Signature sur chaque callback reçu
• Ne pas réutiliser un payment_token entre transactions
• Notifier immédiatement Monapai en cas de compromission via security@monapai.com
• Respecter les règles de chaque opérateur Mobile Money (limites journalières, devises, formats de numéros)

7. Activités interdites

Sont strictement interdits l'usage de Monapai pour :

• Le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
• La vente de produits ou services illégaux dans la juridiction du marchand
• Toute activité frauduleuse, schéma pyramidal, jeu de hasard non agréé
• Les transactions impliquant des sanctions internationales

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte (réversible après enquête) et le gel des fonds sur les pots concernés.

8. Disponibilité et SLA

Monapai s'engage à un uptime cible de 99,9 % sur ses endpoints critiques. Les interruptions planifiées sont annoncées au moins 24h à l'avance par email.

En cas de défaillance d'un agrégateur Mobile Money en aval, Monapai bascule automatiquement le statut des transactions concernées en PROCESSING jusqu'à résolution. Les paiements non finalisés ne sont jamais débités du payeur.

9. Limitation de responsabilité

Compte tenu de son statut d'orchestrateur technique (cf. article 2), Monapai n'assume aucune responsabilité pour :

• Les défaillances des opérateurs Mobile Money (MTN, Orange, Moov, Wave, Free, Yas, Airtel, etc.) : indisponibilité, lenteur, plafonds, suspension, modifications tarifaires unilatérales
• Les défaillances des agrégateurs partenaires en amont : interruption de service, changement d'API, modification des conditions commerciales
• Les contraintes réglementaires imposées par chaque pays (limites journalières, KYC opérateur, blocage géographique, sanctions internationales)
• Les échecs de paiement côté payeur : solde insuffisant, OTP refusé, numéro inactif, refus de l'opérateur, fraude détectée par le réseau
• Les retards de notification webhook causés par l'indisponibilité de l'endpoint marchand ou un retard côté agrégateur
• Les fluctuations de change entre devises locales et la devise de retrait choisie par le marchand
• Les pertes indirectes : manque à gagner, perte d'image, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial
• Le contenu et la légalité de l'offre du marchand : Monapai ne valide ni ne contrôle la nature des produits ou services vendus
• Les obligations fiscales et sociales du marchand dans son pays d'exercice (TVA, IS, déclarations sociales) qui restent à sa charge exclusive

La responsabilité maximale de Monapai, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 mois précédant le sinistre. Aucune réclamation pour un montant supérieur ne sera recevable.

9.1 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant Monapai : grève des opérateurs télécoms, panne réseau étendue, cyberattaque DDoS sur l'infrastructure aval, décision d'autorité publique, conflit armé, catastrophe naturelle, suspension d'agrément d'un agrégateur partenaire.

9.2 Reclassement des litiges

Tout litige relatif à un paiement spécifique doit être adressé en premier lieu à l'opérateur Mobile Money concerné (le seul à pouvoir confirmer un débit, rembourser, ou tracer une opération). Monapai facilite la mise en relation et fournit l'historique technique mais n'a pas le pouvoir d'agir directement sur le solde du payeur.

10. Suspension et résiliation

Le marchand peut clôturer son compte à tout moment depuis Gestion → Profil. Les fonds en cours sur les pots sont reversés selon la dernière méthode déclarée, sous 7 jours ouvrés.

Monapai se réserve le droit de suspendre un compte pour non-respect des CGU, après avis préalable sauf urgence (fraude avérée, risque AML).

11. Propriété intellectuelle

La marque Monapai, le logo, le code source de la plateforme et la documentation sont la propriété exclusive de Monapai SAS. Aucune licence n'est conférée par les présentes au-delà du droit d'usage du service.

12. Modifications

Monapai peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle (commission, méthodes de retrait, scope géographique) est notifiée par email avec un préavis de 30 jours.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit en vigueur dans le pays du siège de Monapai SAS. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux compétents de ce ressort.

14. Contact

Email général : contact@monapai.com
Support technique : support@monapai.com
Sécurité (signalement vulnérabilité) : security@monapai.com